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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – MOBILIER ÉVÉNEMENTIEL

Version: 10/10/2026

Article 1 – Identification

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à tous les devis, contrats et locations de mobilier et de services associés proposés par :

​Aurelié Mbiye-Mujinga (alias First Sight)
​Entreprise individuelle
​François Jacobslaan 35, 1731 Zellik
​Numéro d'entreprise : BE 1026 806 564
​E-mail : info@firstsight.be
​Téléphone : +32 (0) 497/17 86 60

Ci-après dénommé : « le Bailleur ».

Le client est ci-après dénommé : « le Locataire ».


Article 2 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute location de mobilier, d'éléments de décoration, de structures, d'accessoires et de services associés proposée par le Bailleur, sauf convention contraire écrite.

2. Les accords particuliers mentionnés dans le devis, le bon de commande ou le contrat de location prévalent sur les présentes conditions générales s'ils y dérogent expressément.

3. En acceptant le devis ou le contrat de location, le locataire confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte.

4. Toute dérogation n'est valable que si elle a été préalablement confirmée par écrit par le bailleur.


Article 3 – Devis et conclusion du contrat

1. Le devis précise, le cas échéant :

    • les biens à louer ;
    • la durée de la location ;
    • le lieu ;
    • le prix de la location ;
    • les frais de transport ;
    • les frais de montage et de démontage ;
    • les frais de personnalisation ;
    • la caution ;
    • les prestations complémentaires.

2. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
À défaut de durée précisée, le devis est valable pendant 14 jours calendaires.

3. Le contrat est conclu dès que le locataire accepte le devis par écrit ou par voie électronique et a versé tout acompte requis.

4. La disponibilité des biens n'est définitivement garantie qu'après acceptation du devis et, le cas échéant, réception de l'acompte convenu.


Article 4 – Propriété des biens loués

1. Tous les biens loués restent la propriété exclusive du bailleur.

2. Le locataire acquiert uniquement un droit d'utilisation temporaire pendant la durée de la location convenue.

3. Le locataire ne peut ni vendre, ni nantir, ni grever, ni sous-louer, ni mettre les biens à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable du bailleur.

4. Les biens ne peuvent être utilisés qu'aux fins et à l'endroit indiqués dans le contrat, sauf autorisation écrite préalable du bailleur pour toute modification.


Article 5 – Description et état des biens

1. Les biens sont livrés dans l'état décrit dans le devis et/ou le contrat de location.

2. Les signes d'usure normaux n'affectant pas l'utilisation normale des biens ne sont pas considérés comme des dommages.

3. Le bailleur peut prendre des photos, établir un inventaire ou consigner tout autre détail relatif à l'état des biens avant leur livraison.

4. Le locataire signale tout défaut visible au plus tard à la réception des biens. En l'absence de signalement, les biens sont réputés avoir été reçus en bon état et utilisables, sauf preuve du contraire.


Article 6 – Durée de location et restitution

1. La durée de location est fixée d'un commun accord.

2. Le locataire s'engage à mettre les biens à disposition pour enlèvement à la date et à l'heure convenues.

3. Le locataire ne peut ni utiliser ni conserver les biens au-delà de la durée convenue sans autorisation préalable.

4. En cas de restitution tardive, des frais de location supplémentaires pourront être facturés pour la période d'indisponibilité des biens, ainsi que les frais supplémentaires justifiés. 5. Si un retour tardif empêche la location ultérieure, le bailleur peut réclamer le préjudice directement causé par ce retard, dans les limites autorisées par la loi.


Article 7 – Livraison, enlèvement et accès au lieu

1. La livraison et l'enlèvement s'effectuent au lieu et aux dates indiqués dans le contrat.

2. Le locataire s'assure que le lieu est accessible à l'heure convenue et que la livraison et l'enlèvement des biens peuvent se dérouler normalement et en toute sécurité.

3. Le locataire informe le bailleur à l'avance de toute circonstance particulière, notamment :

    • présence d'escaliers ;
    • présence d'ascenseurs ;
    • accès restreint ;
    • restrictions de stationnement ;
    • zones de chargement et de déchargement ;
    • restrictions horaires ;
    • règles de sécurité applicables sur le lieu.

4. Tout temps d'attente supplémentaire, transport supplémentaire, déplacement additionnel ou autre frais résultant de circonstances imputables au locataire peut faire l'objet d'une facturation séparée.

5. Il incombe au locataire d'obtenir l'autorisation nécessaire du propriétaire ou du gestionnaire des lieux. 


Article 8 – Utilisation et obligation de diligence


  1. Le locataire doit utiliser les biens avec soin et conformément à leur destination.

  2. Il est interdit, sans autorisation préalable:

    1. de peindre les biens ;
    2. de percer, visser, coller ou agrafer ;
    3. d’apporter des modifications structurelles ;
    4. d’appliquer des autocollants ou autres matériaux ;
    5. de retirer des pièces ;
    6. de déplacer les biens ;
    7. d’utiliser les biens à l’extérieur s’ils ne sont pas adaptés à cet usage.
  3. Le locataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les biens contre l’eau, les intempéries, le feu, les surcharges, le vandalisme et toute autre utilisation anormale.
  4. Le locataire doit informer immédiatement le bailleur de toute perte, vol, dommage ou autre incident concernant les biens.

Article 9 – Personnalisation temporaire


  1. Si le locataire fait réaliser une personnalisation, il est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des textes, logos, images, couleurs et autres données fournis. Le locataire doit fournir les fichiers requis et les approbations dans les délais convenus.
  2. Le bailleur décline toute responsabilité en cas d'erreurs résultant directement d'informations incorrectes ou incomplètes fournies et approuvées par le locataire.
  3. Toute modification apportée après approbation peut entraîner des frais supplémentaires et, le cas échéant, un report de la date de livraison.
  4. Sauf accord écrit contraire, les personnalisations temporaires sont destinées à un événement précis et peuvent être retirées ou détruites à la fin de la période de location.
  5. Les frais de réparation ou de remplacement du mobilier sous-jacent, résultant de l'application, du retrait ou de l'utilisation de la personnalisation par le locataire ou pour son compte, peuvent être facturés à ce dernier si ces frais lui sont imputables.

Article 10 – Dommages, perte et vol


  1. Le locataire est responsable du bien dès sa réception et jusqu'à sa restitution incluse, à l'exception de l'usure normale et des dommages qui ne lui sont pas imputables.
  2. En cas de dommage, les frais de réparation ou de remplacement de la partie endommagée seront facturés, selon les circonstances. En cas de perte ou de vol, le bailleur pourra facturer les frais justifiés y afférents, dans les limites autorisées par la loi.
  3. Si la réparation est techniquement possible et économiquement justifiée, elle est privilégiée par rapport au remplacement intégral.
  4. Le locataire ne peut réparer lui-même les biens endommagés sans l'autorisation préalable du bailleur.

Article 11 – Inspection à la restitution


  1. Le bailleur est en droit d'inspecter les biens à leur restitution.
  2. Tout dommage non constatable immédiatement à la restitution peut être signalé au locataire après un délai d'inspection raisonnable.
  3. Photos, inventaires, documents de livraison, documents de restitution et autres constatations objectives peuvent servir de preuves de l'état des biens.
  4. En cas de litige relatif à un dommage, les parties s'efforceront dans un premier temps d'en déterminer conjointement la nature et la cause.

Article 12 – Caution


  1. Si une caution est demandée, son montant est indiqué dans le devis.
  2. La caution peut servir à couvrir les sommes dues par le locataire, notamment en cas de :
    • dommages ;
    • perte ;
    • pièces manquantes ;
    • nettoyage exceptionnel ;
    • restitution tardive ;

   3. Tous autres frais justifiés à la charge du locataire conformément au contrat seront remboursés.
   4. Le solde du dépôt sera remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l'inspection finale des biens.
   5. Le versement d'un dépôt ne limite pas la responsabilité du locataire au montant de ce dépôt.


Article 13 – Prix et paiement


  1. Les prix sont indiqués dans le devis et s'entendent, sauf mention contraire, hors TVA.
  2. Le locataire effectuera le paiement selon les modalités de paiement indiquées dans le devis.
  3. Si un acompte est requis, il sera précisé dans le devis.
  4. En cas de retard de paiement, le bailleur pourra facturer les intérêts légaux et toute indemnité forfaitaire applicable, dans les limites autorisées par la loi.
  5. En cas de non-paiement, le bailleur se réserve le droit de suspendre la fourniture des services, dans les limites de la loi applicable.


Article 14 – Annulation par le locataire


  1. Toute annulation doit être faite par écrit. Les conséquences d'une annulation sont déterminées conformément aux conditions d'annulation stipulées dans le devis ou le contrat de location.
  2. En l'absence d'accords spécifiques, les frais déjà engagés et justifiés, y compris les frais de personnalisation et de production engagés spécifiquement pour le locataire, seront facturés dans la limite autorisée par la loi.
  3. Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives relatives à l'annulation et à la rétractation s'appliquent également, si et dans la mesure où elles sont applicables au contrat.
  4. En outre, pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à l'annulation et à la rétractation s'appliquent, le cas échéant et dans la mesure où elles sont applicables au présent contrat.

Article 15 – Modifications par le locataire


  1. Toute modification des quantités, des modèles, du lieu, du délai de livraison ou de la personnalisation n'est définitive qu'après confirmation écrite du bailleur.
  2. Ces modifications peuvent entraîner un ajustement du prix et/ou de la disponibilité.
  3. Si une modification engendre des coûts supplémentaires, ceux-ci seront communiqués au locataire au préalable, dans la mesure du possible.

Article 16 – Force majeure

  1. Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté et rendant l'exécution du contrat impossible ou significativement difficile.
  2. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais.
  3. En cas de force majeure, les parties s'efforceront dans un premier temps de trouver une solution alternative raisonnable, telle qu'un report de la date d'exécution ou une adaptation des modalités.
  4. Si l'exécution devient définitivement impossible, les conséquences seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances particulières.

Article 17 – Responsabilité

  1. Chaque partie est responsable des dommages résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites de la loi applicable.
  2. Le bailleur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, inappropriée ou non autorisée des biens par le locataire ou par des tiers dont le locataire est responsable.
  3. Aucune disposition des présentes conditions générales n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Article 18 – Sous-location et utilisation par des tiers

  1. Le locataire ne peut ni louer ni mettre les biens à disposition de tiers en dehors de l'événement et du lieu convenus sans l'accord écrit préalable du bailleur.

Article 19 – Photographies et supports visuels

  1. Le bailleur peut, sous réserve du respect des règles applicables en matière de protection de la vie privée et de propriété intellectuelle, prendre des photographies des biens loués à des fins administratives, notamment pour l'inventaire, l'évaluation des dommages et la preuve de livraison et de restitution. L'utilisation des photographies de l'événement à des fins de communication commerciale par le bailleur est soumise à autorisation ou à tout autre fondement juridique valable.

Article 20 – Propriété intellectuelle et matériel fourni

  1. Le Locataire garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser les logos, photos, textes, dessins et autres éléments fournis par ses soins à des fins de personnalisation.
  2. Le Locataire indemnisera le Bailleur, dans les limites de la loi, de toute réclamation de tiers relative au matériel fourni par le Locataire.

Article 21 – Consommateurs


  1. Si le Locataire est un consommateur, toutes les dispositions impératives du droit belge de la consommation restent pleinement applicables.
  2. Aucune disposition des présentes conditions générales n'a pour objet d'exclure ou de limiter les droits légaux des consommateurs.

Article 22 – Contrats B2B


  1. Pour les contrats conclus avec des entreprises, les dispositions légales applicables aux contrats entre entreprises s'appliquent, y compris les règles relatives aux clauses abusives.
  2. Aucune disposition des présentes conditions générales n'a pour objet de créer une clause illégale.

Article 23 – Données personnelles


  1. Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité du Bailleur.

Article 24 – Droit applicable et litiges


  1. Le présent accord est régi par le droit Belge, sous réserve des dispositions impératives contraires.
  2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
  3. Pour les consommateurs, les règles relatives aux tribunaux compétents et les autres dispositions impératives en matière de protection des consommateurs restent pleinement applicables.
  4. Pour les contrats B2B, sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal compétent est compétent conformément aux dispositions légales applicables.

Article 25 – Dispositions finales


  1. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales s’avère, en tout ou en partie, nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la disposition en question par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.